(253) Premièrement, le traité fait obligation aux États membres de notifier à la Commission leurs intentions d’octroyer des aides nouvelles. La publication du projet de mesures au Boletín Oficial de las Cortes Generales ne saurait être considérée comme une notification adressée à la Commission, et l’absence de réponse de la Commission ne saurait avoir contribué à créer une situation d’incertitude.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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