Article considérant 256

(256) Quatrièmement, selon la Commission, l’incertitude quant à la légalité du RELF résultant de la déclaration contenue dans la décision de la Commission de 2001 concernant Brittany Ferries a pris fin à la date de publication de la décision relative aux GIE fiscaux français. En effet, cette décision indiquait clairement que la Commission considérait le régime français de leasing fiscal comme une aide d’État, ce qui aurait dû alerter l’Espagne et les bénéficiaires du RELF quant au fait que ce régime pouvait constituer une aide d’État. En conséquence, cela n’a pu créer — ou contribuer à créer — aucune incertitude en la matière.