Article considérant 258

(258) De l’avis de la Commission, le temps écoulé dans l’enquête sur le RELF avant d’ouvrir la procédure formelle d’examen doit être calculé à partir de 2006, lorsque la Commission a reçu des plaintes de chantiers navals européens. En effet, pour les raisons exposées plus haut, ni la publication du projet de mesures au Boletín Oficial del Estado espagnol ni les accusations reçues par la Commission en 2001 et expressément réfutées par l’Espagne en 2002 ne confirment l’idée que la Commission a indûment retardé l’exercice de ses pouvoirs d’examen. La décision finale de 2004 dans l’affaire C 66/03 relative à l’alignement d’une autre mesure présumée d’aide d’État ne va pas non plus dans ce sens.