Article considérant 259

(259) Le temps écoulé entre le dépôt de la première plainte en 2006 et l’ouverture de la procédure formelle en 2011 ne semble pas excessif au vu du nombre de mesures fiscales en cause, de la complexité des opérations de leasing fiscal et de l’absence de transparence de ces opérations de location-vente. En outre, la Commission a envoyé huit demandes formelles de renseignements entre septembre 2006 et mai 2010 et a eu des contacts réguliers avec les autorités espagnoles.