(26) Conformément à l’article 48, paragraphe 4, du TRLIS, les actifs qui peuvent bénéficier du régime d’amortissement anticipé prévu à l’article 115, paragraphe 1, du TRLIS sont vendus à bail à des GIE enregistrés en Espagne, lesquels les sous-louent à des tiers. Par ailleurs, l’article 49 du RIS établit la procédure à suivre pour présenter une demande d’amortissement anticipé d’actifs achetés à bail.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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