(261) Compte tenu de la complexité des mesures en cause, la Commission ne saurait exclure qu’il ait pu y avoir une insécurité juridique, comme l’allèguent l’Espagne et les bénéficiaires, créée par la décision de 2001 concernant Brittany Ferries quant à la qualification d’aide du RELF, mais uniquement jusqu’à la publication au Journal officiel, le 30 avril 2007, de la décision de la Commission relative aux GIE fiscaux français, où la Commission a conclu que ce régime constituait une aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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