(262) De ce fait, la Commission conclut qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la récupération de l’aide résultant des opérations au titre du RELF pour lesquelles l’aide a été accordée entre la date d’entrée en vigueur du RELF en 2002 et le 30 avril 2007.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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