Article considérant 264

(264) Première étape: calcul de l’avantage fiscal total généré par l’opération. Il s’agit de la valeur actuelle nette (VAN) des avantages fiscaux retirés par le GIE ou ses investisseurs (c’est-à-dire avant déduction de la partie de ces avantages transférée à la compagnie maritime par le biais d’une ristourne sur le prix). La VAN doit être calculée à la date du début de l’amortissement — amortissement anticipé autorisé par les autorités fiscales — et les pourcentages de ristourne utilisés pour ce calcul devront se baser sur la situation réelle du marché. La Commission suggère que, par défaut, l’Espagne puisse utiliser les calculs présentés par les GIE à l’administration fiscale lors de la demande de l’amortissement anticipé (voir le considérant 168). En principe, on considère que l’avantage fiscal est obtenu à la date à laquelle le GIE ou ses investisseurs doivent acquitter leurs impôts.