Article considérant 266

(266) Troisième étape: calcul de l’avantage fiscal équivalent à une aide d’État. Étant donné que la Commission considère que l’amortissement accéléré est une mesure générale, le montant de l’avantage correspondant à cette mesure (c’est-à-dire le report du paiement de certaines taxes) ne constitue pas une aide d’État. La différence entre les montants obtenus à l’issue de la première et de la deuxième étapes doit correspondre à l’aide reçue par le GIE et ses investisseurs en leur qualité de bénéficiaires des mesures fiscales en cause, à savoir la VAN de l’avantage total retiré du recours à l’amortissement anticipé, le régime de la taxation au tonnage (dont les GIE ne peuvent pas bénéficier) et l’exonération fiscale des plus-values obtenues par le biais de l’article 50, paragraphe 3, du RIS. En principe, on considère que l’avantage fiscal est obtenu à la date où le GIE ou ses investisseurs doivent acquitter leurs impôts.