Article considérant 274

(274) À titre de comparaison, dans son récent arrêt dans l’affaire Residex, la Cour a déclaré qu’il appartient à la juridiction compétente d’identifier, compte tenu de l’ensemble des particularités de l’espèce, le bénéficiaire ou, le cas échéant, les bénéficiaires d’une garantie qui constitue une aide et de faire procéder à la récupération du montant global de l’aide en cause. En outre, quel que soit le bénéficiaire de l’aide et compte tenu du fait que les mesures que les juridictions nationales sont tenues de prendre en cas d’infraction à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ont essentiellement pour but de rétablir la situation concurrentielle antérieure au versement de l’aide en cause, ces juridictions doivent s’assurer que les mesures qu’elles prennent quant à la validité desdits actes permettent d’atteindre un tel objectif. Cela montre que, lorsqu’il convient de remédier à la distorsion de concurrence causée par l’aide, les juridictions nationales peuvent intervenir et déclarer la nullité des contrats, y compris au détriment de parties qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide, dans ce cas les prêteurs dont les crédits ont bénéficié du soutien de la garantie d’État. Le même raisonnement s’applique d’autant plus à la Commission lorsqu’elle ordonne la récupération effective de l’aide auprès des bénéficiaires. À cet égard, il y a lieu de souligner que la Commission doit arrêter une décision finale sur la mesure d’aide et non assurer, comme doivent le faire les juridictions nationales, la sauvegarde des droits des personnes lorsqu’a été violée l’obligation de notification préalable des aides d’État à la Commission, en application de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.