Article considérant 275

(275) Il s’ensuit que les clauses contractuelles qui protègent les bénéficiaires des aides contre la récupération d’une aide illégale et incompatible, par le biais du transfert à d’autres personnes des risques juridiques et économiques de la récupération, sont contraires à l’essence même du système de contrôle des aides d’État instauré par le traité. Ce système est essentiel pour la réalisation des tâches confiées à l’Union et, en particulier, pour le fonctionnement du marché intérieur et constitue dès lors un ensemble de règles d’ordre public. Par conséquent, les acteurs du secteur privé ne sauraient énoncer d’exceptions à ces règles par le biais de clauses contractuelles.