(31) La Commission a autorisé le régime espagnol de la taxation au tonnage au titre d’aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes»). Les dispositions régissant le régime de la taxation au tonnage sont énoncées aux articles 124 à 128 du chapitre XVII du TRLIS.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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