(32) L’Espagne a également arrêté des modalités d’application contenues dans les articles 50 à 52 du titre VI du RIS. La Commission souligne qu’à la différence des règles énoncées aux articles 124 à 128 du TRLIS, qui ont été notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci, ces modalités d’application — et en particulier l’exception visée à l’article 50, paragraphe 3, du RIS (voir la section 2.2.5) — n’ont, quant à elles, pas été notifiées à la Commission ni autorisées par celle-ci.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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