(34) Conformément à la législation espagnole, les GIE qui participent au RELF peuvent s’inscrire dans l’un des registres de compagnies maritimes parce que, selon les autorités espagnoles, leurs activités couvrent l’exploitation de navires leur appartenant en propre et de navires affrétés. Par conséquent, la notion d’exploitation d’un navire inclurait la mise à disposition d’un navire à un tiers soumis au régime d’affrètement coque nue.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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