Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(35) La base d’imposition des activités maritimes éligibles est calculée en fonction du tonnage brut:

| Tonnes de jauge nette | Montant journalier par 100 tonnes (EUR)

| De 0 à 1 000 | 0,90

| De 1 001 à 10 000 | 0,70

| De 10 001 à 25 000 | 0,40

| Plus de 25 001 | 0,20

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