(36) Une fois calculée l’assiette alternative de la taxation au tonnage brut exploité par la compagnie maritime, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est appliqué à cette assiette.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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