(43) Dans un premier temps, la Commission a considéré que le régime espagnol de leasing fiscal, en dépit du fait qu’il combinait l’application de plusieurs mesures fiscales, devait être analysé comme un système unique (approche globale) étant donné que les différentes mesures ne pouvaient être utilisées que conjointement — en droit ou en fait — et a conclu qu’il constituait une aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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