Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →
(45) Il a été établi que les bénéficiaires potentiels de l’aide étaient:
— les GIE en tant que bénéficiaires principaux des avantages fiscaux,
— les membres/investisseurs des GIE qui bénéficient des avantages fiscaux en vertu de la transparence de ces groupements,
— les compagnies maritimes qui bénéficient d’une partie des avantages fiscaux sous la forme de rabais sur le prix du navire,
— potentiellement, les chantiers navals, les banques concernées, les sociétés de location-vente et d’autres intermédiaires.
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