Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →
(48) Les observations portent sur les aspects suivants de l’évaluation effectuée par la Commission dans la décision C(2011) 4494 final:
— aspects procéduraux,
— approche globale: examen du RELF en tant que régime par rapport à l’examen des différentes mesures faisant partie du RELF,
— la question de savoir si les différentes mesures équivalent à une aide d’État (existence d’un avantage, ressources d’État, imputabilité à l’État, effet sur la concurrence et le commerce) et si certaines d’entre elles constituent une aide existante,
— identification des bénéficiaires de l’aide,
— compatibilité de la possible aide d’État,
— obstacles à la récupération de l’aide (égalité de traitement, confiance légitime, sécurité juridique).
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