(49) L’Espagne est d’avis que la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen sans dûment vérifier ses principales conclusions auprès des autorités espagnoles. De ce fait, les droits de la défense de l’État espagnol et le principe du contradictoire, qui est fondamental dans toute procédure administrative, ont été violés.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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