Article considérant 51

(51) Holland Shipbuilding est d’avis que le RELF doit être considéré comme un système unique, parce qu’il s’agit d’un régime organisé proposant délibérément plusieurs mesures fiscales destinées à produire un avantage économique très supérieur à l’avantage total que l’on pourrait obtenir en appliquant isolément les différentes mesures et parce que lesdites mesures sont interdépendantes. En effet, le recours au régime de la taxation au tonnage permet aux GIE de rendre permanent l’avantage fiscal temporaire découlant de l’amortissement anticipé et accéléré. Les conditions floues imposées à l’application de l’amortissement anticipé et son interprétation par les autorités espagnoles confèrent un large pouvoir discrétionnaire à l’administration fiscale, comme en témoigne le fait que, dans la pratique, l’autorisation n’est octroyée que si l’on passe du régime ordinaire de l’impôt sur les sociétés au régime de la taxation au tonnage.