Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(55) L’Asociación Española de Banca (AEB ou association espagnole des banques) estime que c’est la première fois que la Commission considère qu’une aide d’État réside non dans une disposition légale, mais dans une combinaison de transactions légales entre entités privées.

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