Décision (CELEX 32014D0200) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →

(59) Étant donné que le RELF consiste uniquement dans le recours à des mesures fiscales générales par des particuliers dans le cadre d’accords privés, ce régime ne fait intervenir aucune ressource d’État.

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