Article considérant 62

(62) Selon l’Espagne et certains tiers, cette mesure peut s’appliquer de façon générale à tout type d’actifs et à tous les secteurs. La différence de traitement fiscal et comptable des mensualités de la location-vente n’implique, en effet, aucune sélectivité, comme le montre l’hétérogénéité des secteurs qui appliquent cette mesure. De même, le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés autorise différentes méthodes d’amortissement accéléré. L’AEB indique que l’amortissement linéaire ne saurait être considéré comme la référence (unique) pour conclure à l’existence d’un avantage, étant donné qu’en règle générale, d’autres méthodes d’amortissement sont autorisées. L’article 11 du TRLIS et les articles 1 à 5 du RIS prévoient la possibilité d’appliquer des méthodes décroissantes, comme celle de l’amortissement décroissant ou de la somme des chiffres des années (SCA), ou encore la possibilité d’amortir un actif selon un plan déterminé convenu avec l’administration fiscale. À titre d’exemple, l’AEB indique que la méthode d’amortissement décroissant serait applicable à un taux 2,5 fois supérieur à celui de l’amortissement linéaire applicable, c’est-à-dire 25 %.