(63) Il est allégué que l’amortissement anticipé n’est qu’une modalité de l’amortissement accéléré qui prévoit que l’amortissement peut commencer, sous certaines conditions, avant la date à laquelle l’actif est livré à l’utilisateur final et est exploité par celui-ci. S’il n’était pas possible de déduire les montants versés pendant la construction du navire, cela impliquerait effectivement un versement anticipé de l’impôt. L’amortissement anticipé rétablit uniquement la neutralité et la correspondance entre le flux financier et le traitement fiscal.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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