Article considérant 65

(65) L’autorisation préalable de l’amortissement anticipé et la procédure suivie par l’administration fiscale ont pour unique but de vérifier si l’opération a effectivement lieu et si les critères objectifs fixés par la loi sont remplis. En particulier, il y a lieu de vérifier anticipativement s’il existe un contrat de location-vente dont la date de début est antérieure à la commande ou à la livraison de l’actif; si, lors de l’introduction de la demande, il est précisé que les paiements destinés à récupérer le coût de l’actif sont déductibles; si ce contrat est lié à l’acquisition d’un actif nécessitant un contrat de longue durée et un long délai de construction conformément aux conditions d’exploitations de l’actif; si le contrat de construction de l’actif a été signé et si les formules contractuelles spécifiques qui seront utilisées pour l’exploitation de l’actif sont mentionnées.