(67) Dès lors, l’amortissement anticipé — tout comme l’amortissement accéléré — s’applique de façon générale à tous les types d’actifs et à tous les secteurs. Il s’agit d’une mesure d’application générale.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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