Article considérant 69

(69) L’AEB fait valoir que la transparence des GIE s’inscrit dans la logique du système fiscal espagnol. Cette transparence permet aux différents investisseurs d’effectuer un investissement conjoint qu’aucun d’entre eux ne ferait seul et, néanmoins, en vertu de cette transparence et au prorata de leur participation à l’investissement, le traitement fiscal qui s’applique est celui qui aurait été appliqué s’ils avaient effectué l’investissement seul. L’application du statut de GIE ne représente donc pas un avantage. De plus, cette condition n’impose pas de limite sectorielle. Tout contribuable espagnol peut être membre d’un GIE. Cette condition n’est donc pas sélective.