(70) Étant donné que, dans la décision C(2011) 4494 final, la Commission a indiqué avoir autorisé le régime espagnol de la taxation au tonnage en 2002 en tant qu’aide compatible avec les orientations maritimes, les autorités espagnoles et les tiers concentrent leurs observations sur le champ d’application de l’autorisation de 2002 et sur les questions spécifiques en rapport avec la question de savoir si les GIE financiers participant à des opérations au titre du RELF devraient bénéficier du régime de la taxation au tonnage.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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