(73) De même, l’Espagne et les bénéficiaires présumés soutiennent qu’il est logique de considérer que le navire est «neuf», puisque personne ne l’a utilisé avant le preneur et que l’exercice de l’option a lieu à la signature du contrat de location-vente. L’AEB fait valoir que, normalement, on considère qu’un actif est neuf, lorsqu’il est acquis en exerçant l’option prévue dans un contrat de location-vente.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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