Article considérant 74

(74) Selon les plaignants, une déduction fiscale implique un transfert de ressources de l’État sous la forme de pertes de recettes fiscales. Le RELF ou les mesures fiscales sont imputables à l’État, étant donné que toutes les mesures relèvent de la législation espagnole. En outre, le RELF repose sur une autorisation délivrée par les autorités fiscales. Bien que ces autorisations concernent des mesures individuelles, il est évident, dans la pratique, qu’elles sont accordées à toutes les transactions au titre du RELF, comme le démontre le fait que la demande d’amortissement anticipé présentée à l’administration fiscale décrit en détail la construction et la distribution de l’avantage fiscal entre le GIE ou les investisseurs et la compagnie maritime, et inclut une notification du chantier naval fixant les avantages sociaux et économiques qui devraient découler de l’accord. Il n’y a pas de raison que ces documents soient présentés de façon systématique s’il ne s’agissait pas, en fait, d’une condition préalable à l’autorisation.