(75) Les compagnies maritimes allèguent, quant à elles, que le rabais octroyé par le chantier naval ou le GIE sur le prix initial n’est pas imputable à l’État, puisqu’il résulte de relations contractuelles privées entre le GIE et la compagnie maritime qui prennent part à l’opération.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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