(78) Comme indiqué plus haut, les compagnies maritimes font valoir que toutes les compagnies maritimes peuvent bénéficier des conditions offertes par les chantiers navals espagnols et, partant, des rabais sur les prix, le cas échéant, que peuvent offrir ces chantiers navals. Ces compagnies maritimes affirment, par ailleurs, qu’elles ont payé un juste prix du marché et n’ont bénéficié d’aucun avantage économique. Par conséquent, il est improbable que l’acquisition de navires auprès des chantiers navals espagnols réduise de façon significative leurs coûts d’exploitation ou renforce leur position de manière durable, comme l’affirme la Commission dans la décision C(2011) 4494 final.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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