(79) Selon l’AEB, les GIE ne peuvent pas bénéficier d’aides. En effet, en raison de leur transparence fiscale, ce sont les investisseurs qui doivent acquitter les impôts résultant des activités commerciales des GIE. Ces derniers ne peuvent donc bénéficier d’aucun avantage économique résultant d’une réduction d’impôts. Par ailleurs, tous les contribuables espagnols peuvent être des investisseurs — devenir membres — d’un GIE.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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