(80) En revanche, plusieurs compagnies maritimes estiment que les GIE sont les seuls bénéficiaires possibles de l’aide. Les compagnies maritimes ne peuvent pas bénéficier de l’aide, puisqu’elles ne sont pas des contribuables espagnols. Elles allèguent également que la Commission a supposé à tort — sans fournir aucune explication — que les avantages fiscaux seraient transférés du GIE à la compagnie maritime par le biais d’un rabais sur le prix. En fait, le prix est fixé par une décision commerciale prise par le propriétaire privé d’un actif.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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