(81) Les compagnies maritimes allèguent que, si elles le veulent, les compagnies maritimes du monde entier achètent généralement des navires à des chantiers navals de différents pays, y compris l’Espagne. Par conséquent, toutes les compagnies maritimes peuvent bénéficier des éventuels rabais qu’offrent les chantiers navals espagnols.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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