(84) La PYMAR considère que la Commission n’a pas correctement motivé sa décision C(2011) 4494 final en n’expliquant pas pourquoi elle considère les chantiers navals comme des bénéficiaires potentiels de l’aide d’État. Il convient également de signaler que, dans les décisions dans les affaires GIE fiscaux, Brittany Ferries, Air Caraïbes ou Le Levant, qui concernaient des régimes fiscaux similaires, la Commission n’a pas considéré le producteur de l’actif comme un bénéficiaire de l’aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.