Article considérant 89

(89) En revanche, […] considère qu’en vertu des orientations maritimes, le régime ne peut absolument pas être considéré comme une aide compatible — comme le soutient la décision C(2011) 4494 final. En effet, […] est d’avis, premièrement, que l’Espagne ne pourra pas démontrer que tous les navires construits étaient éligibles au bénéfice de ces orientations et, deuxièmement, que l’aide ne peut réduire à zéro le montant de l’impôt que doit payer le bénéficiaire dans le pays qui adopte le régime. En conséquence, les compagnies maritimes non espagnoles ne bénéficieront pas du régime et il est probable que les compagnies maritimes espagnoles ont acquitté un impôt limité, puisqu’elles bénéficient du régime de la taxation au tonnage et d’une réduction des charges sociales.