Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32014D0200)EUR-Lex →
(9) Le RELF se fonde sur:
— une structure juridique et financière ad hoc montée par une banque et agissant en tant qu’intermédiaire entre la compagnie maritime et le chantier naval, qui sont respectivement l’acquéreur et le vendeur du navire,
— un réseau complexe de contrats conclus entre les différentes parties à l’opération, et
— l’application de plusieurs mesures fiscales espagnoles.
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