(90) Tant les autorités espagnoles que les bénéficiaires potentiels soutiennent qu’il convient d’écarter la récupération de l’aide, au motif qu’elle violerait des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, comme l’égalité de traitement, la protection de la confiance légitime et la sécurité juridique.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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