Article considérant 91

(91) La PYMAR allègue que, dans deux autres affaires [Brittany Ferries et GIE fiscaux], la Commission a mené une enquête sur des mesures fiscales similaires et n’a pas ordonné la récupération de l’aide. Si la Commission devait conclure à l’existence d’une aide, celle-ci devrait être considérée comme compatible jusqu’au plafond défini à la section 11 des orientations maritimes et, s’agissant du montant excédant ce plafond, la protection de la sécurité juridique devrait éviter, comme dans l’affaire française, que la Commission exige la récupération de l’aide. […] indique que, puisque l’aide n’a pas été récupérée auprès des opérateurs français, la récupération de l’aide auprès des opérateurs espagnols dans une affaire très similaire mettrait ces derniers dans une situation concurrentielle défavorable et enfreindrait le principe de l’égalité de traitement.