Article considérant 92

(92) L’Espagne et la PYMAR invoquent diverses décisions dans lesquelles la Commission a renoncé à la récupération à la suite de déclarations publiques de la Commission ou de l’un de ses membres. Elles citent les décisions relatives aux centres de coordination belges, aux sociétés holding 1929 du Luxembourg et à d’autres centres de coordination et activités intragroupe de entreprises multinationales, au régime espagnol applicable à la survaleur financière, à une affaire d’aide italienne en faveur de grandes entreprises en difficulté, ainsi qu’à deux affaires relatives au secteur de la pêche (îles Shetland et Orcades).