(94) Au considérant 193 de cette décision, la Commission indiquait qu’«[…] en ce qui concerne les groupements d’intérêt économique et les avantages fiscaux qui peuvent découler de leur application, la Commission considère [que les aides] constituent une mesure générale, étant donné qu’ils sont d’application générale en France, peuvent être constitués dans tous les secteurs de l’activité économique et relèvent du droit commun».
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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