(96) L’Espagne et certains tiers allèguent que cette déclaration avait créé une situation d’insécurité juridique par rapport à la légalité du RELF — qui est très similaire par sa structure et ses effets — ou avait fait naître une confiance légitime dans le fait que le RELF n’était pas non plus constitutif d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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