(98) La PYMAR fait référence à une lettre envoyée par les services de la Commission le 21 décembre 2001 à la suite d’une plainte concernant plusieurs mesures nationales qui réduisaient, prétendument, le coût des navires achetés à des chantiers navals espagnols. Dans cette lettre, la Commission demandait notamment des renseignements sur un régime de leasing fiscal:
«Selon les données dont dispose la Commission, il existerait plusieurs mesures qui réduisent le coût d’acquisition de navires aux chantiers navals espagnols. En particulier, la Commission a reçu des renseignements sur les mesures suivantes:
[…]
3. Un régime fiscal (leasing fiscal) en vertu duquel les navires construits en Espagne peuvent servir à réduire les impôts en recourant à un fonds spécialisé (Special Purpose Vehicles ou SPV). L’avantage de cette combinaison semble être répercuté sur l’acheteur grâce à la réduction du prix ou des coûts de la location-vente. Nous vous prions de nous fournir tous les renseignements utiles pour nous permettre d’examiner cette question.»