(99) Selon la PYMAR, cette lettre montre que la Commission disposait de renseignements et avait connaissance de l’existence du régime de leasing fiscal et qu’elle avait déjà mené une enquête sur cette question en 2001 sans arrêter aucune mesure, ce qui a suscité une confiance légitime dans le fait que la mesure espagnole ne constituait pas une aide.
Décision (CELEX 32014D0200) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0200)
RattachementDécision (CELEX 32014D0200)
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32014D0200)
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