(1) Par notification électronique du 18 mai 2011, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’octroi d’une compensation en faveur de Simet SpA (ci-après «Simet») pour des services interrégionaux de transport de voyageurs par autocars — fournis entre 1987 et 2003 — dans le cadre d’une obligation de service public, en exécution d’un arrêt du Consiglio di Stato [Conseil d’État], l’organe juridictionnel suprême en charge des questions administratives en Italie (ci-après la «mesure notifiée»). Cette notification a été enregistrée sous le numéro SA.33037.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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