Article considérant 10

(10) Comme expliqué de manière plus détaillée dans la décision d’ouverture, le Consiglio di Stato n’a toutefois pas indiqué précisément, dans l’arrêt no 1405/2010, l’acte juridique aux termes duquel l’obligation de service public était imposée et la forme que cette obligation devait revêtir. Dans l’ordonnance no 2072/2011, émise le 18 janvier 2011 à la suite du non-respect de l’arrêt no 1405/2010 par l’administration, le Consiglio di Stato est plus explicite à cet égard et déclare que «le ministère a refusé à plusieurs reprises que la société puisse modifier les parcours, les horaires et les lieux de chargement, et a disposé que les tarifs ne pouvaient pas excéder ceux appliqués par les Ferrovie dello Stato [chemins de fer de l’État]; or, la société considère ces éléments comme «symptomatiques» de la prise en charge d’un service public» [traduction libre].