(101) Selon le raisonnement du Consiglio di Stato, Simet a acquis le droit à une compensation pour la fourniture des services de transport en cause, dès lors qu’elle a fourni lesdits services. Ce raisonnement suppose cependant que les paiements de la compensation soient dispensés de la procédure d’information obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69; dans le cas contraire, le défaut d’information préalable de la compensation rend cette dernière illégale car contraire aux dispositions du traité sur les aides d’État.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.