(11) Bien qu’il cite, dans son arrêt no 1405/2010, le nouveau règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, qui régit les compensations de service public, dans la mesure où celui-ci «fixe des critères non différents de ceux définis par la réglementation communautaire antérieure» [traduction libre], le Consiglio di Stato a sommé les autorités responsables de payer une compensation à Simet au titre des articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil.
Décision (CELEX 32014D0201) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0201)
RattachementDécision (CELEX 32014D0201)
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32014D0201)
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